Accompagnement médical

Loi de bioéthique

Selon l'article de Loi L.2141-2

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membre de l'équipe médicale clincobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L.2141-10.

L'autoconservation des gamètes sans indication médicale est possible entre 29 et l'anniversaire des 37 ans